Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25598

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE EN VENTE, VENTE DE PRODUIT EN CUIR SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME

Après

MISE EN VENTE, VENTE DE PRODUIT EN CUIR SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME

Avant

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.3, ART.2, ART.1 DECRET 2010-29 DU 08/01/2010.

Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.3, ART.2, ART.1 DECRET 2010-29 DU 08/01/2010.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.