Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25604

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON RESPECT DU REPOS DOMINICAL DES APPRENTIS DE 18 ANS

Après

NON RESPECT DU REPOS DOMINICAL DES APPRENTIS DE 18 ANS

Avant

ART.R.3165-3, ART.L.3164-5, ART.R.3164-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3165-3, ART.L.3164-5, ART.R.3164-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3165-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3165-3 C.TRAVAIL.