Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25618

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE REPONDRE A LA REQUISITION D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE LUI REMETTRE DES INFORMATIONS INTERESSANT UNE ENQUETE DE FLAGRANCE

Après

REFUS DE REPONDRE A LA REQUISITION D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE LUI REMETTRE DES INFORMATIONS INTERESSANT UNE ENQUETE DE FLAGRANCE

Avant

ART.60-1 AL.2, AL.1 C.P.P.

Après

ART.60-1 AL.2, AL.1 C.P.P.

Avant

ART.60-1 AL.2 C.P.P.

Après

ART.60-1 AL.2 C.P.P.