Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25623

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

UTILISATION SANS DECLARATION , PAR EMPLOYEUR AGRICOLE, DE PROCEDE DE TRAVAIL POUVANT PROVOQUER UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Après

UTILISATION SANS DECLARATION , PAR EMPLOYEUR AGRICOLE, DE PROCEDE DE TRAVAIL POUVANT PROVOQUER UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Avant

ART.R.751-27, ART.R.751-17, ART.L.751-7 C.RURAL. ART.R.471-5, ART.L.461-4, ART.R.461-4 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.751-27, ART.R.751-17, ART.L.751-7 C.RURAL. ART.R.471-5, ART.L.461-4, ART.R.461-4 C.SECU.SOC.

Avant

ART.R.751-27 C.RURAL.

Après

ART.R.751-27 C.RURAL.