Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21264

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS

BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS

Avant

—

Après

ART.R.625-5, ART.R.625-2, ART.121-2 C.PENAL.

ART.R.625-5, ART.R.625-2, ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.625-5, ART.131-41 C.PENAL.

ART.R.625-5, ART.131-41 C.PENAL.