Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25634

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

COLLECTE DU CADAVRE D'UN PORCIN SANS DECLARATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE

Après

COLLECTE DU CADAVRE D'UN PORCIN SANS DECLARATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE

Avant

ART.R.215-13 §II 1°, ART.D.212-35, ART.L.653-12 C.RURAL.

Après

ART.R.215-13 §II 1°, ART.D.212-35, ART.L.653-12 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-13 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-13 §II C.RURAL.