Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21265

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROPOSITION D'AVANTAGE A UN PROFESSIONNEL AYANT CONNAISSANCE D'UN DECES POUR QU'IL INFORME OU RECOMMANDE UN ETABLISSEMENT DE POMPES FUNEBRES
PROPOSITION D'AVANTAGE A UN PROFESSIONNEL AYANT CONNAISSANCE D'UN DECES POUR QU'IL INFORME OU RECOMMANDE UN ETABLISSEMENT DE POMPES FUNEBRES

Avant

—

Après

ART.L.2223-35 AL.3, ART.L.2223-19 C.G.C.T.
ART.L.2223-35 AL.3, ART.L.2223-19 C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.L.2223-35 AL.3,AL.5 C.G.C.T.
ART.L.2223-35 AL.3,AL.5 C.G.C.T.