Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1724

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETOURNEMENT OU RECEL DE L'ACTIF DU DEBITEUR PAR PARENT OU ALLIE - REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION
DETOURNEMENT OU RECEL DE L'ACTIF DU DEBITEUR PAR PARENT OU ALLIE - REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION

Avant

—

Après

ART.L.654-10, ART.L.654-1 C.COMMERCE.
ART.L.654-10, ART.L.654-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.654-10 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2 C.PENAL.
ART.L.654-10 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2 C.PENAL.