Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25668

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT, EN CAS DE TRAVAIL PAR RELAIS, DE L'AMPLITUDE INDIVIDUELLE MAXIMALE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Après

DEPASSEMENT, EN CAS DE TRAVAIL PAR RELAIS, DE L'AMPLITUDE INDIVIDUELLE MAXIMALE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Avant

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-4, ART.R.3312-3, ART.R.3312-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-4, ART.R.3312-3, ART.R.3312-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.