Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25675

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE

Après

MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE

Avant

ART.433-3 AL.5,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.5,AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.433-3 AL.5, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.5, ART.433-22 C.PENAL.