Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25719

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE AU SEIN D'UN MEME ETABLISSEMENT D'UNE ACTIVITE D'EQUARRISSAGE ET D'UNE ACTIVITE DE COMMERCE OU TRANSPORT D'ANIMAUX, DE VIANDE OU PRODUITS CARNES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Après

EXERCICE AU SEIN D'UN MEME ETABLISSEMENT D'UNE ACTIVITE D'EQUARRISSAGE ET D'UNE ACTIVITE DE COMMERCE OU TRANSPORT D'ANIMAUX, DE VIANDE OU PRODUITS CARNES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

ART.L.228-5 §I 4°, ART.L.226-7 AL.4 C.RURAL.

Après

ART.L.228-5 §I 4°, ART.L.226-7 AL.4 C.RURAL.

Avant

ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.