Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21274

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE SANS CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE VALABLE

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE SANS CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE VALABLE

Avant

—

Après

ART.L.512-6, ART.L.511-1, ART.R.512-14 C.ASSURANCES.

ART.L.512-6, ART.L.511-1, ART.R.512-14 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.L.514-1 C.ASSURANCES.

ART.L.514-1 C.ASSURANCES.