Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25772

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE

Après

CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE

Avant

ART.435-3, ART.435-5 C.PENAL.

Après

ART.435-3, ART.435-5 C.PENAL.

Avant

ART.435-3, ART.435-14, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.435-3, ART.435-14, ART.131-26-2 C.PENAL.