Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1725

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

STIPULATION PAR CREANCIER D'AVANTAGE PARTICULIER A CHARGE DU DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE
STIPULATION PAR CREANCIER D'AVANTAGE PARTICULIER A CHARGE DU DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avant

—

Après

ART.L.654-13 C.COMMERCE.
ART.L.654-13 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.654-13 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2 C.PENAL.
ART.L.654-13 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2 C.PENAL.