Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25810

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RENCONTRE D'UNE PERSONNE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE A TITRE DE PEINE

Après

RENCONTRE D'UNE PERSONNE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE A TITRE DE PEINE

Avant

ART.434-41 AL.1, ART.131-6 13°,14° C.PENAL.

Après

ART.434-41 AL.1, ART.131-6 13°,14° C.PENAL.

Avant

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.