Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21285

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION DE SES FONCTIONS PAR JURE DE COUR D'ASSISES
INEXECUTION DE SES FONCTIONS PAR JURE DE COUR D'ASSISES

Avant

—

Après

ART.288 C.P.P.
ART.288 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.288 AL.4 C.P.P.
ART.288 AL.4 C.P.P.