Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21286

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Infraction civile

Infraction civile

Avant

—

Après

OPPOSITION ABUSIVE A UN ARRET DE REGLEMENT DE JUGES

OPPOSITION ABUSIVE A UN ARRET DE REGLEMENT DE JUGES

Avant

—

Après

ART.661 AL.2 C.P.P.

ART.661 AL.2 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.661 AL.2 C.P.P.

ART.661 AL.2 C.P.P.