Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25869

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

INCINERATION SANS DECLARATION DE BOIS ET MATERIAUX PROVENANT DE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE CONTAMINEE PAR DES TERMITES

Après

INCINERATION SANS DECLARATION DE BOIS ET MATERIAUX PROVENANT DE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE CONTAMINEE PAR DES TERMITES

Avant

ART.R.184-8 AL.2, ART.R.126-4, ART.L.126-6 §III C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-8 AL.2, ART.R.126-4, ART.L.126-6 §III C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-8 AL.2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-8 AL.2 C.CONSTRUCT.