Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25876

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT DE MAUVAISE FOI D'UNE INTERDICTION D'HABITER OU D'ACCEDER A UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE

Après

NON RESPECT DE MAUVAISE FOI D'UNE INTERDICTION D'HABITER OU D'ACCEDER A UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE

Avant

ART.L.511-22 §III 2°, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-16, ART.L.511-18 AL.3, ART.L.511-19 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.511-22 §III 2°, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-16, ART.L.511-18 AL.3, ART.L.511-19 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.511-22 §III AL.1, §IV C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.511-22 §III AL.1, §IV C.CONSTRUCT.