Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21288

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE A LA SAUVETTE : EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU
VENTE A LA SAUVETTE : EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU

Avant

—

Après

ART.446-1 C.PENAL.
ART.446-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.
ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.