Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1726

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIRECTION, GESTION OU CONTROLE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D'UNE PERSONNE MORALE, MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
DIRECTION, GESTION OU CONTROLE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D'UNE PERSONNE MORALE, MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Avant

—

Après

ART.L.654-15, ART.L.653-2, ART.L.653-8 C.COMMERCE.
ART.L.654-15, ART.L.653-2, ART.L.653-8 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.654-15 C.COMMERCE.
ART.L.654-15 C.COMMERCE.