Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21296

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'ALTERATION DE TIMBRE EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES FINANCES POUR LES SOUSTRAIRE A L'OBLITERATION
RECIDIVE D'ALTERATION DE TIMBRE EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES FINANCES POUR LES SOUSTRAIRE A L'OBLITERATION

Avant

—

Après

ART.R.645-10 AL.5,AL.1 C.PENAL.
ART.R.645-10 AL.5,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.645-10 AL.5,AL.2,AL.4 C.PENAL.
ART.R.645-10 AL.5,AL.2,AL.4 C.PENAL.