Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
CONTREFACON OU FALSIFICATION DE TIMBRE-POSTE OU VALEUR FIDUCIAIRE POSTALE PERIME
CONTREFACON OU FALSIFICATION DE TIMBRE-POSTE OU VALEUR FIDUCIAIRE POSTALE PERIME
Avant
—
Après
ART.R.645-11 AL.1 C.PENAL.
ART.R.645-11 AL.1 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.R.645-11 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.
ART.R.645-11 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.
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