Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21299

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

INFRACTION A UNE INTERDICTION DE SEJOUR: SOUSTRACTION AUX MESURES DE SURVEILLANCE

INFRACTION A UNE INTERDICTION DE SEJOUR: SOUSTRACTION AUX MESURES DE SURVEILLANCE

Avant

—

Après

ART.434-38 AL.2, ART.131-31 C.PENAL. ART.762-1 C.P.P.

ART.434-38 AL.2, ART.131-31 C.PENAL. ART.762-1 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.434-38, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.

ART.434-38, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.