Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26011

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE REPONDRE A UNE CONVOCATION LIEE A UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'ACCES A UNE ENCEINTE SPORTIVE OU A SES ABORDS

Après

REFUS DE REPONDRE A UNE CONVOCATION LIEE A UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'ACCES A UNE ENCEINTE SPORTIVE OU A SES ABORDS

Avant

ART.L.332-16 AL.4,AL.3, ART.R.332-4 C.SPORT.

Après

ART.L.332-16 AL.6,AL.4, ART.R.332-4 C.SPORT.
ART.L.332-16 AL.46,AL.34, ART.R.332-4 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-16 AL.4 C.SPORT.

Après

ART.L.332-16 AL.6 C.SPORT.
ART.L.332-16 AL.46 C.SPORT.