Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21304

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USURPATION DU TITRE D'ARCHITECTE OU D'AGREE EN ARCHITECTURE
USURPATION DU TITRE D'ARCHITECTE OU D'AGREE EN ARCHITECTURE

Avant

—

Après

ART.40, ART.9 LOI 77-2 DU 03/01/1977.
ART.40, ART.9 LOI 77-2 DU 03/01/1977.

Avant

—

Après

ART.40 AL.1 LOI 77-2 DU 03/01/1977. ART.433-17 C.PENAL.
ART.40 AL.1 LOI 77-2 DU 03/01/1977. ART.433-17 C.PENAL.