Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26026

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC L'AUTEUR OU LA VICTIME DE CRIMES OU DELITS PUNIS D'AU MOINS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT

Après

NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC L'AUTEUR OU LA VICTIME DE CRIMES OU DELITS PUNIS D'AU MOINS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT

Avant

ART.321-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.321-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.321-6 AL.1, ART.321-9, ART.321-10-1 C.PENAL.

Après

ART.321-6 AL.1, ART.321-9, ART.321-10-1 C.PENAL.