Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26052

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

FABRICATION, MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE SANS PRESENTATION, DANS LES DELAIS, AUX AGENTS DE CONTROLE, DE LA DECLARATION DE CONFORMITE DE L'EMBALLAGE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES

Après

FABRICATION, MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE SANS PRESENTATION, DANS LES DELAIS, AUX AGENTS DE CONTROLE, DE LA DECLARATION DE CONFORMITE DE L'EMBALLAGE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES

Avant

ART.R.543-73 2°, ART.R.543-50, ART.R.543-49 1°, ART.R.543-42, ART.R.543-43 C.ENVIR.

Après

ART.R.543-73 2°, ART.R.543-50, ART.R.543-49 1°, ART.R.543-42, ART.R.543-43 C.ENVIR.

Avant

ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.