Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21305

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIRECTION DE SOCIETE DONT LE NOM OU LA RAISON SOCIALE CAUSE UNE MEPRISE AVEC LA QUALITE DE SOCIETE D'ARCHITECTURE
DIRECTION DE SOCIETE DONT LE NOM OU LA RAISON SOCIALE CAUSE UNE MEPRISE AVEC LA QUALITE DE SOCIETE D'ARCHITECTURE

Avant

—

Après

ART.40, ART.9 LOI 77-2 DU 03/01/1977.
ART.40, ART.9 LOI 77-2 DU 03/01/1977.

Avant

—

Après

ART.40 AL.1 LOI 77-2 DU 03/01/1977. ART.433-17 C.PENAL.
ART.40 AL.1 LOI 77-2 DU 03/01/1977. ART.433-17 C.PENAL.