Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26074

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OBSTACLE AU CONTROLE DES BENEFICIAIRES ET REDEVABLES DES FONDS COMMUNAUTAIRES POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DES BENEFICIAIRES ET REDEVABLES DES FONDS COMMUNAUTAIRES POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

Avant

ART.R.671-1, ART.R.622-3, ART.R.622-5 C.RURAL.

Après

ART.R.671-1, ART.R.622-3, ART.R.622-5 C.RURAL.

Avant

ART.R.671-1 C.RURAL.

Après

ART.R.671-1 C.RURAL.