Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26092

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN ESPACE NON COUVERT D'ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU L'HEBERGEMENT DE MINEURS

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN ESPACE NON COUVERT D'ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU L'HEBERGEMENT DE MINEURS

Avant

ART.R.3512-2 3°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3512-2 3°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.