OFFRE, CESSION OU MISE A DISPOSITION SANS MOTIF LEGITIME D'EQUIPEMENT, D'INSTRUMENT, DE PROGRAMME OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR UNE ATTEINTE FRAUDULEUSE AUX DONNEES D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE
Après
OFFRE, CESSION OU MISE A DISPOSITION SANS MOTIF LEGITIME D'EQUIPEMENT, D'INSTRUMENT, DE PROGRAMME OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR UNE ATTEINTE FRAUDULEUSE AUX DONNEES D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE
Avant
ART.323-3-1, ART.323-3 C.PENAL.
Après
ART.323-3-1, ART.323-3 C.PENAL.
Avant
ART.323-3-1, ART.323-3, ART.323-5 C.PENAL.
Après
ART.323-3-1, ART.323-3, ART.323-5 C.PENAL.
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