Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26118

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES DONNEES RELATIVES A UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR PAR TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE

Après

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES DONNEES RELATIVES A UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR PAR TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE

Avant

ART.R.323-16 §II, ART.R.323-13 §I C.ROUTE. ART.28 ARR.MINIST DU 18/06/1991. ART.21 ARR.MINIST DU 27/07/2004.

Après

ART.R.323-16 §II, ART.R.323-13 §I C.ROUTE. ART.28 ARR.MINIST DU 18/06/1991. ART.21 ARR.MINIST DU 27/07/2004.

Avant

ART.R.323-16 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.323-16 §II C.ROUTE.