Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21318

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DEVERSEMENT DIRECT D'EFFLUENT AGRICOLE DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES OU DE LA MER

DEVERSEMENT DIRECT D'EFFLUENT AGRICOLE DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES OU DE LA MER

Avant

—

Après

ART.R.216-8 §III, ART.R.211-48, ART.L.211-2 §II 3° C.ENVIR.

ART.R.216-8 §III, ART.R.211-48, ART.L.211-2 §II 3° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.216-8 §III, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.216-8 §III, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.