Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26126

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LEGER PAR UN CONTROLEUR AGREE : FORMALITES FINALES NON RESPECTEES OU CONCLUSIONS NON TIREES

Après

REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LEGER PAR UN CONTROLEUR AGREE : FORMALITES FINALES NON RESPECTEES OU CONCLUSIONS NON TIREES

Avant

ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.6, 9, 10 ARR.MINIST DU 18/06/1991.

Après

ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.6, 9, 10 ARR.MINIST DU 18/06/1991.

Avant

ART.R.323-19 C.ROUTE.

Après

ART.R.323-19 C.ROUTE.