Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26131

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION EN VUE DE LA VENTE,VENTE,MISE EN VENTE DE MIEL FILTRE OU DESTINE A L'INDUSTRIE SANS CETTE INDICATION SUR LES RECIPIENTS, EMBALLAGES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE,VENTE,MISE EN VENTE DE MIEL FILTRE OU DESTINE A L'INDUSTRIE SANS CETTE INDICATION SUR LES RECIPIENTS, EMBALLAGES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX

Avant

ART.1, ART.4 DECRET 2003-587 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1, ART.4 DECRET 2003-587 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.