Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21325

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

EPANDAGE D'EFFLUENT D'EXPLOITATION AGRICOLE SUR UN TERRAIN A FORTE PENTE - RISQUE DE RUISSELLEMENT HORS DU CHAMP D'EPANDAGE
EPANDAGE D'EFFLUENT D'EXPLOITATION AGRICOLE SUR UN TERRAIN A FORTE PENTE - RISQUE DE RUISSELLEMENT HORS DU CHAMP D'EPANDAGE

Avant

—

Après

ART.R.216-8 §I, ART.R.211-51 §I 3°, ART.L.214-11 C.ENVIR.
ART.R.216-8 §I, ART.R.211-51 §I 3°, ART.L.214-11 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.216-8 §I C.ENVIR.
ART.R.216-8 §I C.ENVIR.