Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26152

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SIGNATURE DE CONTRAT PAR LE DEMARCHEUR - DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER

Après

SIGNATURE DE CONTRAT PAR LE DEMARCHEUR - DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER

Avant

ART.L.353-1 3°, ART.L.341-14, ART.L.341-1 C.M.F.

Après

ART.L.353-1 3°, ART.L.341-14, ART.L.341-1 C.M.F.

Avant

ART.L.353-1 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F.

Après

ART.L.353-1 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F.