Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26197

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEFAUT DE CONTROLE PREALABLE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS UNE ENCEINTE OU VA SE DEROULER UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Après

DEFAUT DE CONTROLE PREALABLE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS UNE ENCEINTE OU VA SE DEROULER UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

ART.L.332-2-1 C.SPORT.

Après

ART.L.332-2-1 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-2-1 AL.2 C.SPORT.

Après

ART.L.332-2-1 AL.2 C.SPORT.