Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21336

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

HEBERGEMENT D'UN ANIMAL, EN VUE DE SON ABATTAGE OU DE SA MISE A MORT, SANS PRECAUTION POUR LUI EVITER DE SOUFFRIR
HEBERGEMENT D'UN ANIMAL, EN VUE DE SON ABATTAGE OU DE SA MISE A MORT, SANS PRECAUTION POUR LUI EVITER DE SOUFFRIR

Avant

—

Après

ART.R.215-8 §II 1°,8°, ART.R.214-65, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
ART.R.215-8 §II 1°,8°, ART.R.214-65, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-8 §II C.RURAL.
ART.R.215-8 §II C.RURAL.