Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1753

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROPAGANDE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYENS DE SE DONNER LA MORT
PROPAGANDE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYENS DE SE DONNER LA MORT

Avant

—

Après

ART.223-14 C.PENAL.
ART.223-14 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17 C.PENAL.
ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17 C.PENAL.