Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21341

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ABATTAGE OU MISE A MORT D'ANIMAL DANS UN ETABLISSEMENT D'ABATTAGE NE DISPOSANT PAS D'UN PERSONNEL QUALIFIE
ABATTAGE OU MISE A MORT D'ANIMAL DANS UN ETABLISSEMENT D'ABATTAGE NE DISPOSANT PAS D'UN PERSONNEL QUALIFIE

Avant

—

Après

ART.R.215-8 §II 1°, ART.R.214-68, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
ART.R.215-8 §II 1°, ART.R.214-68, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-8 §II C.RURAL.
ART.R.215-8 §II C.RURAL.