Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26337

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE EN FAVEUR DE DOCUMENT FIXE PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE

Après

PUBLICITE EN FAVEUR DE DOCUMENT FIXE PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE

Avant

ART.34 AL.1, ART.33 3°, ART.32 LOI 98-468 DU 17/06/1998.

Après

ART.34 AL.1, ART.33 3°, ART.32 LOI 98-468 DU 17/06/1998.

Avant

ART.34 AL.1, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.

Après

ART.34 AL.1, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.