Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26343

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE LA NAISSANCE D'UN ENFANT PAR LE TEMOIN D'UN ACCOUCHEMENT

Après

NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE LA NAISSANCE D'UN ENFANT PAR LE TEMOIN D'UN ACCOUCHEMENT

Avant

ART.433-18-1 C.PENAL. ART.56, ART.55 AL.1 C.CIVIL.

Après

ART.433-18-1 C.PENAL. ART.56, ART.55 AL.1 C.CIVIL.

Avant

ART.433-18-1, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-18-1, ART.433-22 C.PENAL.