Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26381

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

FABRICATION DE JUS DE FRUITS OU PRODUIT SIMILAIRE A L'AIDE DE TRAITEMENT, SUBSTANCE OU MATIERE PREMIERE NON AUTORISE

Après

FABRICATION DE JUS DE FRUITS OU PRODUIT SIMILAIRE A L'AIDE DE TRAITEMENT, SUBSTANCE OU MATIERE PREMIERE NON AUTORISE

Avant

ART.1, ART.2 DECRET 2003-838 DU 01/09/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1, ART.2 DECRET 2003-838 DU 01/09/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.