Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26385

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION DU LABEL ECOLOGIQUE DE L'UE POUR UN PRODUIT OU SERVICE NON CONFORME

Après

UTILISATION DU LABEL ECOLOGIQUE DE L'UE POUR UN PRODUIT OU SERVICE NON CONFORME

Avant

ART.R.412-33 3° C.CONSOMMAT. ART.9 §2, ART.2, ART.3 REGLT.CE DU 25/11/2009.

Après

ART.R.412-33 3° C.CONSOMMAT. ART.9 §2, ART.2, ART.3 REGLT.CE DU 25/11/2009.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.