Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26386

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION D'UN LABEL OU LOGO POUVANT CREER UNE CONFUSION AVEC LE LABEL ECOLOGIQUE DE L'UNION EUROPEENNE

Après

UTILISATION D'UN LABEL OU LOGO POUVANT CREER UNE CONFUSION AVEC LE LABEL ECOLOGIQUE DE L'UNION EUROPEENNE

Avant

ART.R.412-33 3° C.CONSOMMAT. ART.10 §1, ART.2 REGLT.CE DU 25/11/2009.

Après

ART.R.412-33 3° C.CONSOMMAT. ART.10 §1, ART.2 REGLT.CE DU 25/11/2009.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.