Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21348

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ETOURDISSEMENT D'UN ANIMAL, EN VUE DE SON ABATTAGE, SANS IMMOBILISATION PREALABLE

ETOURDISSEMENT D'UN ANIMAL, EN VUE DE SON ABATTAGE, SANS IMMOBILISATION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.R.215-8 §II 4°,8°, ART.R.214-69 §I AL.1, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

ART.R.215-8 §II 4°,8°, ART.R.214-69 §I AL.1, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-8 §II C.RURAL.

ART.R.215-8 §II C.RURAL.