Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26416

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE

Après

PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE

Avant

ART.R.625-7 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.625-7 AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.R.625-7 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.

Après

ART.R.625-7 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.