Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1754

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYEN DE SE DONNER LA MORT
PUBLICITE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYEN DE SE DONNER LA MORT

Avant

—

Après

ART.223-14 C.PENAL.
ART.223-14 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17 C.PENAL.
ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17 C.PENAL.